Politique de Remboursement et de Retour

1. Principe général

Cette politique est conforme à la législation française et aux articles L221-28 (13°) du Code de la consommation.

2. Base légale

2.1 Article L221-28 du Code de la consommation

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

2.2 Application à Ebook France

Nos eBooks étant des contenus numériques dématérialisés :

• La livraison est instantanée après validation du paiement
• Le consommateur accepte expressément cette livraison immédiate
• Le consommateur renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours
• Aucun remboursement n'est donc possible après envoi du lien

3. Acceptation lors de l'achat

Lors de chaque achat, vous acceptez que :

• ✅ Vous comprenez que le produit est un contenu numérique
• ✅ Vous acceptez la livraison instantanée
• ✅ Vous renoncez à votre droit de rétractation
• ✅ Vous acceptez qu'aucun remboursement ne sera effectué

4. Exceptions - Cas de remboursement

Un remboursement peut exceptionnellement être accordé uniquement dans les cas suivants :

4.1 Problème technique majeur

• Le lien de téléchargement ne fonctionne pas et nous ne pouvons pas le résoudre
• Le fichier est corrompu et irrécupérable
• Le fichier ne peut pas être ouvert malgré nos tentatives d'assistance

Condition : Vous devez nous contacter dans les 48 heures suivant l'achat avec des captures d'écran du problème.

4.2 Erreur de notre part

• Mauvais fichier envoyé (différent de celui commandé)
• Erreur de traitement de commande
• Double facturation

4.3 Non-conformité manifeste

• Le contenu ne correspond absolument pas à la description
• Le nombre de pages est largement inférieur à ce qui est annoncé
• Le format est différent (non-PDF alors que PDF annoncé)

5. Ce qui ne donne PAS droit à un remboursement

• ❌ « Je n'ai pas aimé le contenu »
• ❌ « Le contenu ne correspond pas exactement à mes attentes »
• ❌ « Je n'ai pas obtenu les résultats que j'espérais »
• ❌ « J'ai trouvé l'information ailleurs gratuitement »
• ❌ « Je me suis trompé en achetant »
• ❌ « J'ai changé d'avis »
• ❌ « C'est trop cher pour ce que c'est »
• ❌ « Je n'ai pas le temps de le lire »
• ❌ « Je pensais que c'était gratuit »
• ❌ « J'ai acheté par erreur »

6. Procédure de demande de remboursement

6.1 Délai de demande

Toute demande de remboursement doit être effectuée dans les 48 heures suivant l'achat.

Passé ce délai, aucune demande ne sera acceptée.

6.2 Comment demander

Envoyez un email à contact@ebook-france.com avec :

• Objet : Demande de remboursement - [Titre de l'eBook]
• Informations : Nom, email utilisé pour l'achat, date d'achat
• Raison : Explication détaillée du problème
• Preuves : Captures d'écran, messages d'erreur, etc.

6.3 Traitement de la demande

Nous examinerons votre demande dans les 48-72 heures ouvrées.

Nous vous contacterons pour :

• Tenter de résoudre le problème technique si possible
• Demander des informations complémentaires si nécessaire
• Vous informer de la décision (acceptation ou refus motivé)

6.4 Remboursement accordé

Si le remboursement est accepté :

• Le remboursement sera effectué via Stripe
• Délai : 5 à 10 jours ouvrés selon votre banque
• Montant : 100% du prix d'achat
• Méthode : Même moyen de paiement utilisé pour l'achat

7. Absence de retour physique

Nos produits étant 100% numériques, il n'y a pas de retour physique possible.

Les concepts de « retour » et « échange » ne s'appliquent pas aux produits dématérialisés.

8. Responsabilité limitée

8.1 Contenu des eBooks

Ebook France décline toute responsabilité concernant :

• ❌ La qualité, l'exactitude ou l'exhaustivité du contenu
• ❌ Les résultats obtenus en appliquant les conseils
• ❌ Les conséquences de l'utilisation du contenu
• ❌ L'adéquation du contenu à vos besoins spécifiques

8.2 Utilisation des eBooks

Les eBooks sont fournis à titre informatif uniquement.

Nous ne garantissons aucun résultat spécifique.

Vous êtes seul responsable de l'utilisation que vous faites du contenu.

9. Conseils avant l'achat

Pour éviter toute déception, nous vous recommandons vivement de :

• 📖 Lire attentivement la description complète de l'eBook
• 🔍 Consulter l'aperçu ou l'extrait si disponible
• ❓ Poser vos questions via notre email de contact
• ✅ Vérifier que le contenu correspond à vos besoins
• 💰 Vous assurer d'être prêt à acheter (pas d'achat impulsif)

Prenez le temps de réfléchir avant d'acheter !

10. Support technique

En cas de problème technique (téléchargement, ouverture du fichier, etc.), contactez-nous :

• Email : contact@ebook-france.com
• Délai de réponse : 24-48 heures ouvrées

Nous ferons notre maximum pour résoudre tout problème technique avant d'envisager un remboursement.

11. Litiges

En cas de litige concernant un remboursement, nous encourageons une résolution amiable.

Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez :

• Recourir à la médiation de la consommation
• Saisir les tribunaux français compétents

12. Modifications de la politique

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique à tout moment.

Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de votre achat.

13. Contact

Pour toute question concernant cette politique de remboursement :

• Email : contact@ebook-france.com
• Site web : https://ebook-france.com